TOUTES LES INFORMATIONS SUR LE SITE DE L’ARS AUVERGNE RHÔNE-ALPES OU SUR CELUI DU MINISTERE DE LA SANTE

https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/obligation-vaccinale-des-professionnels-de-sante-liberaux.

Ci-dessous, l’extrait dudit site : « Contrôle de l’obligation vaccinale par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Conformément à l’article 13 de la loi du 5 août 2021, les ARS ont la charge du respect de cette obligation et les vérifications des pièces justificatives énumérées dans l’article 49-1 du décret n°2021-699 du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

À cette fin, les professionnels ciblés par une procédure de contrôle ont reçu un courrier les invitant à se connecter sur le site de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pour pouvoir procéder au dépôt des pièces susceptibles de justifier de leur situation. »

 

https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/obligation-vaccinale

Ci-dessous, plusieurs extraits du site :

Qui est responsable d’organiser les contrôles de l’obligation vaccinale ?

Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les personnes placées sous leur responsabilité, y compris pour les agents publics. Celles-ci doivent présenter le certificat de statut vaccinal ou le certificat de contre-indication lorsqu’elles ne peuvent, par dérogation, être soumises à l’obligation vaccinale.

Le non-respect du contrôle de l’obligation vaccinale par l’employeur est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € voire plus en cas de récidives.

Pour les autres personnes concernées par l’obligation vaccinale mais qui ne sont pas placées sous la responsabilité d’un employeur, les agences régionales de santé, en lien avec les organismes locaux d’assurance maladie, contrôlent le respect de cette obligation.

Les intervenants libéraux seront contrôlés par les ARS. Cela signifie-t-il qu’ils n’auront pas à être contrôlés par les directions d’établissement ?

Les intervenants libéraux sont contrôlés par les ARS pour leurs pratiques libérales, et par le directeur d’établissement s’ils exercent une activité salariée dans les établissements soumis à obligation vaccinale.

Quelle démarche suivre lorsqu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité du fait d’un défaut d’obligation vaccinale depuis plus de 30 jours ?

Lorsque l’employeur ou l’agence régionale de santé constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité du fait d’un défaut d’obligation vaccinale depuis plus de 30 jours, il en informe, le cas échéant, le Conseil national de l’ordre dont il relève.

La méconnaissance de l’interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale est sanctionnée :
- Selon le 3ème alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique, il est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, (amande forfaitaire en principe de 135 €, pouvant être minorée à 90 € ou majorée à 375 €) ;
- Selon le 4ème alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique, il est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement, de 3 750 € d’amende et de la peine complémentaire de travail d’intérêt général (selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code) si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours.

Quelles sont les situations de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 ?

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 et permettant la délivrance du certificat de contre-indication permettant de déroger à l’obligation vaccinale sont les suivants :

- Contre-indications inscrites dans le RCP :

  • Antécédent d’allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ;
  • Réaction anaphylactique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d’un vaccin contre la Covid-19 posée après expertise allergologique ;
  • Personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen).
  • Personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) suite à la vaccination par Vaxzevria

- Recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (1ère dose) :

  • Syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post COVID-19
  • Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré …).

- Situations de contre-indication temporaire à la vaccination contre la Covid-19 :

  • Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
  • Myocardites ou péricardites antérieures à la vaccination et toujours évolutives.
  • Infection de moins de 2 mois à la Covid-19.

Le document attestant d’une contre-indication médicale est remis par un médecin ou par la médecine du travail à la personne concernée qui le transmet à l’organisme d’assurance maladie.